Conditions Générales de Vente et de Réservation - Le Mas de Magneul

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales régissent les termes de la location saisonnière du logement "Le Mas de Magneul" et des chambres d'hôtes. Elles ont pour but de définir les obligations légales et les responsabilités entre le locataire et le propriétaire.

Article 2 – Durée du Séjour 

Le séjour est réservé pour une période fixe, débutant le samedi à 17h et se terminant le samedi suivant à 10h. Aucun droit de maintien dans les lieux au-delà de cette période n'est accordé.

Article 3 – Réservation et Confirmation 

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). La réservation devient effective une fois que le locataire a versé un acompte de 50% du montant total de la location et retourné un exemplaire signé du contrat de location. Le solde du paiement est exigible à l'arrivée dans les lieux.

Article 4 – Dépôt de Garantie 

Pour la location saisonnière du 'Mas de Magneul', un dépôt de garantie de 1 500 euros est nécessaire. Cette somme sera retenue par empreinte bancaire (sans être encaissée) avant l'arrivée. De même, un dépôt de 400 euros est requis pour la location des chambres d'hôtes, également par empreinte bancaire et non encaissé. Ces empreintes seront libérées dans les 7 jours suivant le départ si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires. Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 5 – Absence de rétractation 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Annulation de la Réservation 

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Des conditions spécifiques s'appliquent en fonction de la période d'annulation par rapport à la date de début de séjour.

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : a) L’acompte reste acquis par le propriétaire. b) Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour. c) Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. Si le séjour est écourté : Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le locataire doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 7 – Annulation par le propriétaire 

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte. a) Si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. b) En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit également rendre l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – Etat des lieux 

Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté. Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

Article 10 – Obligations et Usage du Logement 

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le logement conformément à sa destination et dans le respect du voisinage.
• Respecter strictement le nombre maximal d'occupants prévu.
• Prendre soin du logement et de ses équipements.
• Signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
• Respecter les règles de non-fumeur à l'intérieur et de propreté.

Article 11 – Responsabilité et Assurance 

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 12 – Visite des locaux 

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 13 – Tabac 

Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Article 14 – Conditions Spécifiques

• Animaux domestiques : Non autorisés.
• WiFi : Disponible sous conditions spécifiées.
• Piscine : Utilisation sous la responsabilité des locataires.
• Urgences : Coordonnées fournies pour les situations d'urgence.
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Article 15 – En cas de départ après l'heure de libération de la location 

La caution sera débitée d'une retenue de 35 euros pour les locations de chambres.

La caution sera débitée d'une retenue de 180 euros pour la location du gîte entier.

Article 16 – Litiges et Juridiction Compétente 

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent.